« SECTION VII« LA MAISON DES ENTREPRISES DE COEUR, COOPÉRATIVE DE SERVICES
« 995.17.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, La Maison des Entreprises de Coeur, coopérative de services est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement.
« 995.18.L’autorisation visée à l’article 995.17 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.19.Les droits conférés à La Maison des Entreprises de Coeur, coopérative de services, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION VIII« LA BARATTE
« 995.20.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, La Baratte est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe C20 restaurant.
« 995.21.L’autorisation visée à l’article 995.20 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.22.Les droits conférés à La Baratte, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION IX« COMITÉ LOGEMENT D’AIDE DE QUÉBEC OUEST
« 995.23.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, le Comité Logement d’Aide de Québec ouest est autorisé à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe P3 établissement d’éducation et de formation.
« 995.24.L’autorisation visée à l’article 995.23 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.25.Les droits conférés au Comité Logement d’Aide de Québec ouest, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION X« CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE
« 995.26.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale est autorisé à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants : 1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement.
« 995.27.L’autorisation visée à l’article 995.26 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.28.Les droits conférés au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION XI« FRIPE.COM
« 995.29.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, Fripe.com est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe P3 établissement d’éducation et de formation.
« 995.30.L’autorisation visée à l’article 995.29 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.31.Les droits conférés à Fripe.com, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION XII« L'ALTERNATIVE - SOUTIEN PSYCHOSOCIAL
« 995.32.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, L'Alternative - soutien psychosocial est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe P3 établissement d’éducation et de formation;
5°un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement.
« 995.33.L’autorisation visée à l’article 995.32 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.34.Les droits conférés à L'Alternative - soutien psychosocial, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION XIII« LE MIEUX-ÊTRE DES IMMIGRANTS
« 995.35.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, Le Mieux-Être des Immigrants est autorisé à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe P3 établissement d’éducation et de formation;
5°un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement.
« 995.36.L’autorisation visée à l’article 995.35 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.37.Les droits conférés à Le Mieux-Être des Immigrants, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION XIV« ORGANISATION COMMUNAUTAIRE D’ÉCOUTE ET D’AIDE NATURELLE (OCÉAN)
« 995.38.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, l’Organisation Communautaire d’Écoute et d’Aide Naturelle (OCÉAN) est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement.
« 995.39.L’autorisation visée à l’article 995.38 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.40.Les droits conférés à l’Organisation Communautaire d’Écoute et d’Aide Naturelle (OCÉAN), par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION XV« TRAME D'ACTIONS ET D'INITIATIVES CONCERTÉES (T.R.A.I.C.) JEUNESSE
« 995.41.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, Trame d’Actions et d’Initiatives Concertées (T.R.A.I.C.) Jeunesse est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement.
« 995.42.L’autorisation visée à l’article 995.41 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.43.Les droits conférés à Trame d’Actions et d’Initiatives Concertées (T.R.A.I.C.) Jeunesse, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
« SECTION XVI« LES PERSÉIDES, SOUTIEN AU DEUIL PÉRINATAL
« 995.44.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, Les Perséides, soutien au deuil périnatal est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :1°un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
2°un usage du groupe C2 vente au détail et services;
3°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;
4°un usage du groupe P3 établissement d’éducation et de formation.
« 995.45.L’autorisation visée à l’article 995.44 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
« 995.46.Les droits conférés à Les Perséides, soutien au deuil périnatal, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables. ».
